Communiqué de presse

Le Gouvernement fédéral maintient sa volonté d’étendre le délai de garde à vue

Le Gouvernement fédéral maintient sa volonté d’étendre le délai de garde à vue
Le Gouvernement fédéral prend acte du vote intervenu ce jeudi à la Chambre sur la révision de l'article 12 de la Constitution qui fixe le délai de garde à vue à 24 heures.
La proposition du Gouvernement fédéral, portée par les Chefs des groupes de la majorité, prévoit de porter ce délai à 48 heures, et 72 heures en cas d'infraction terroriste.
Cette mesure fait partie de l’arsenal législatif développe par le Gouvernement fédéral pour lutter plus efficacement contre le terrorisme. Cet allongement de la garde à vue est réclamé par les acteurs professionnels qui travaillent sans relâche, chaque jour, à la sécurité de la population. Ainsi, lors de la Commission « Lutte contre le terrorisme », magistrats instructeurs, enquêteurs, services de police et représentants du ministère public ont tous plaidé pour un allongement de ce délai dans lequel une personne peut être privée de liberté sans ordonnance motivée d'un juge d'instruction. Le collège des Procureurs fédéraux soutient également cette extension à 72 heures en cas d’infraction terroriste.
Le Gouvernement rappelle que notre pays est l’un des derniers en Europe à conserver le délai court de 24 heures alors que les enquêtes se révèlent de plus en plus complexes.
Le Gouvernement fédéral prend acte du vote intervenu à la Chambre. Il maintient sa volonté d’étendre le délai de garde à vue.
Parce que la lutte contre le terrorisme est une priorité et qu’il Il est essentiel d’accompagner les services de sécurité dans leurs tâches en leur donnant un cadre législatif adapté aux nouvelles réalités de terrain, le Gouvernement invite la majorité à déposer dès demain une proposition d’extension du délai de garde à vue à 48 heures.