Communiqué de presse

Le Gouvernement intensifie la lutte contre le dumping social !

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les règles générales d'exécution des marchés publics, dans le cadre de la nouvelle loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics dans les secteurs classiques et spéciaux.

En collaboration avec les acteurs du secteur, le Gouvernement a pris des mesures importantes pour lutter contre le dumping social dans les marchés publics.

« La pratique nous montre que le dumping social se trouve souvent dans les longues chaînes de sous-traitance. En limitant cette chaîne, nous nous attaquons au cœur du problème », explique le Ministre Borsus.

Ainsi, l’arrêté-royal prévoit plusieurs mesures :

      - la limitation de la chaîne de sous-traitance à trois niveaux (sauf exceptions) dans le cas où le marché est attribué à un entrepreneur général (qui subdivise ensuite les différents postes) et à 2 niveaux pour les cas où le marché public est déjà divisé en lots

      - l’interdiction pour les sous-traitants de donner la totalité de leur partie du marché en sous-traitance

      - la transparence augmentée dans la chaîne de sous-traitance

      - l’obligation  pour les sous-traitants de respecter la loi relative à l’agréation des entrepreneurs 

      - la vérification de l’absence de motifs d’exclusion dans le chef des sous-traitants.

« Avec ces nouvelles dispositions, nous concrétisons nos engagements. Nous montrons que notre détermination pour une concurrence loyale est totale. Ces mesures étaient attendues par le secteur . » souligne Charles Michel.

Le Secrétaire d’Etat de Backer salue également cet accord, qui s’inscrit parfaitement dans le Plan pour une concurrence loyale : « Je suis ravi que nous franchissions de nouvelles étapes dans la lutte contre le dumping social dans le secteur de la construction. Ce n’est qu’en engrangeant des résultats sur le terrain que nous parviendrons à faire la différence. Et les actions que nous avons déjà prises portent leurs fruits : l’année passée, nous avons observé pour la première fois depuis longtemps une augmentation de 1 600 emplois dans le secteur belge de la construction. »