Accord sur la réforme des dotations aux membres de la famille royale

Mercredi 05 Juin 2013
COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Accord sur la réforme des dotations aux membres de la famille royale

Sous la présidence du Premier Ministre Elio Di Rupo, les 8 partis politiques associés à la réforme de l’Etat ont conclu un accord sur la réforme des dotations aux membres de la famille royale.

Cette réforme des dotations poursuit trois objectifs : la modernisation, un plus grand contrôle et une plus grande transparence du fonctionnement de la monarchie.

Les grandes lignes de la réforme sont les suivantes:

  1. Le nombre de bénéficiaires des dotations va diminuer.
    1. A l’avenir, seul l’héritier présomptif, le conjoint survivant du Roi, le conjoint survivant de l’héritier présomptif et le Roi qui quitte prématurément ses fonctions et son conjoint bénéficieront d’une dotation. Les frères et sœurs de l’héritier présomptif n’auront dès lors plus droit à une dotation.
    2. Une situation transitoire est prévue pour la Princesse Astrid et le Prince Laurent, qui continueront à bénéficier d’une dotation.
  1. Chaque dotation des membres de la famille royale comprendra deux parties : une partie correspondant au traitement et une autre partie correspondant aux dépenses de fonctionnement et de personnel.

Pour la Princesse Astrid et le Prince Laurent, le traitement sera l’équivalent de celui d’un conseiller d’Etat. Pour l’héritier présomptif, le traitement sera le double de celui d’un conseiller d’Etat. Pour le conjoint survivant du Roi, la dotation – et par conséquent également le traitement – seront maximum 2/3 de ceux de l’héritier présomptif.

  1. Les membres de la famille royale qui touchent une dotation payeront désormais des impôts.
    1. Les membres de la famille royale payeront l’Impôt des Personnes Physiques (IPP) sur la partie traitement de la dotation.
    2. Les membres de la famille royale payeront également la TVA et les accises.
    3. Compte tenu de la fiscalisation directe et indirecte, les montants nets des dotations de tous les membres de la famille royale vont donc diminuer.
  1. Les dotations des membres de la famille royale seront contrôlées.
    1. La partie de la dotation relative aux dépenses de fonctionnement et de personnel (hors traitement) sera en effet contrôlée par le Premier Président et le Président de la Cour de Comptes.
    2. Un code de déontologie s’appliquera à tous les membres de la famille royale bénéficiant d’une dotation.
  1. Les dotations des membres de la famille royale seront transparentes.
    1. Chaque année, les montants des principales rubriques des dotations (hors traitement) seront publiés.
    2. L’ensemble des dépenses liées à la monarchie (liste civile, dotations, budgets départementaux) seront regroupés dans un même chapitre budgétaire.
    3. Un rapport annuel sur les activités d’intérêt général des membres de la famille royale sera également publié.

Cette réforme des dotations aux membres de la famille royale est la plus importante réforme depuis que la monarchie belge existe.

Veuillez trouver ci-dessous le contenu de l’accord.

 

 

Réforme de la dotation aux membres de la famille royale – Principes généraux

1) Une part de ces dotations correspond aux dépenses de fonctionnement et de personnel, une autre à un traitement dont le montant peut être fixé par référence à une haute fonction dans la magistrature ou les pouvoirs publics au sens large. Cette part n'est pas soumise au contrôle de la Cour des comptes.

La part « traitement » de la Princesse Astrid et du Prince Laurent correspond au montant d’un traitement de Conseiller d’Etat.

La part « traitement » de l’héritier présomptif correspond au double du montant d’un traitement de Conseiller d’Etat.

La part « traitement » du conjoint survivant du Roi correspond à maximum 2/3 du traitement de l’héritier présomptif.

2) Le bénéfice d'une dotation est incompatible avec l'exercice d'une fonction rémunérée.

3) La dotation du conjoint survivant du Chef de l'État ne peut dépasser le montant de celle de l'héritier présomptif.

4) Il est organisé un contrôle des dépenses de fonctionnement et de personnel par le Premier Président et le Président de la Cour des Comptes.

5) Il est publié chaque année les montants des principales rubriques des comptes des dotations (hors la part traitement). Les intitulés de ces principales rubriques  seront précisés.

6) Il est publié un rapport annuel sur les activités d'intérêt général des membres de la famille royale.

7) Des indemnités peuvent être attribuées aux membres de la famille royale qui ne reçoivent pas de dotation pour des prestations d'intérêt général.

8) Un assujettissement aux prélèvements obligatoires directs et indirects est instauré (TVA, accises, IPP etc.).

9) La transparence des dépenses liées à la monarchie (institution et famille royale) qui sont directement à charge des budgets départementaux est assurée.

De plus, à l’instar d’autres pays, l’ensemble des dépenses liées à la monarchie (liste civile, dotations, budgets départementaux) sont regroupées dans un même chapitre budgétaire, pour en assurer une meilleure transparence.

10) Dans un même souci de transparence, il est précisé qu’un logement de fonction ne pourra être accordé à l’avenir qu’aux seuls membres suivants de la famille royale :

  • Le Roi/Reine ;
  • L’héritier présomptif ;
  • Le Roi/Reine qui quitte prématurément ses fonctions ;
  • Le conjoint survivant du Roi/Reine.

11) Une disposition transitoire prévoira le maintien de la dotation, du logement de fonction et du personnel détaché des bénéficiaires actuels autres que ceux cités au point I, a) à d).

12) Un code de déontologie est instauré pour les membres de la famille royale bénéficiant de dotations. Les manquements aux dispositions de ce code peuvent conduire jusqu’à un retrait de la dotation. En ce qui concerne l’héritier présomptif, les sanctions ne pourront pas conduire à mettre à mal son statut.